Conditions générales de publication d'avis dans la boutique en ligne BRA TAPE

§ 1

Informations préliminaires

Le présent règlement (ci-après : « Règlement ») définit les règles relatives à la publication d’avis par les utilisateurs de la boutique en ligne (ci-après : « Avis ») sur le site internet de la boutique en ligne.

Par « utilisateurs », on entend des personnes physiques, pleinement capables sur le plan juridique, qui ont publié un avis sur la boutique en ligne (ci-après : « Utilisateur » / « Utilisateurs »). L’utilisateur n'a pas besoin d'être un client de la boutique en ligne.

Le propriétaire de la boutique en ligne est une société à responsabilité limitée, enregistrée auprès du registre des entreprises et ayant son siège à l'adresse mentionnée dans le règlement, avec un numéro d'identification fiscal, un numéro de registre national d'entreprises et d'autres coordonnées de contact.

 

§ 2

Règles de publication des Avis sur la boutique en ligne

L'ajout d'avis est volontaire.

Les avis peuvent être publiés par tout utilisateur, même non client de la boutique en ligne, et aucune inscription ni création de compte n'est requise pour publier un avis.

Tous les avis publiés sur le site sont marqués comme « Avis non vérifiés » car le vendeur ne vérifie pas les avis et ne sait pas si ces avis ont été laissés par des utilisateurs ayant acheté des produits dans la boutique en ligne ou les ayant utilisés.

Le vendeur ne modifie pas les avis des utilisateurs afin de promouvoir des produits.

Les avis sont publiés directement après leur ajout par l’utilisateur, et le vendeur ne contrôle, ne révise ni n'influence leur contenu, sous réserve de l'article 2, alinéa 6.

Le vendeur a le droit de modérer ou de supprimer les avis publiés par les utilisateurs, notamment si un avis est jugé contraire au règlement ou à la législation en vigueur.

Un avis sera supprimé sans préavis si cet avis viole le règlement.

Les avis peuvent être publiés à l'aide d'un formulaire spécifique pour chaque produit disponible sur le site.

Lors de la publication d’un avis, il est obligatoire de fournir les informations suivantes : nom et prénom, adresse e-mail (qui reste privée), note sous forme d'étoiles, titre de l'avis et le texte de l'avis. Il est également possible d’ajouter une image ou une vidéo, mais cela n’est pas obligatoire.

Les avis doivent être rédigés en langue française et respecter les règles grammaticales.

Les avis sont publiés automatiquement lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « publier ».

Un avis est une évaluation purement subjective du produit.

La note générale d’un produit, exprimée par le nombre d'étoiles, est calculée sur la base de toutes les évaluations d'utilisateurs pour ce produit, la moyenne arithmétique des étoiles étant utilisée.

Avant de publier un avis, l’utilisateur doit prendre connaissance du règlement. La publication d'un avis par l'utilisateur signifie l'acceptation du règlement.

En publiant un avis, l’utilisateur conclut avec le vendeur un contrat de prestation de service électronique (ci-après : « Contrat »). Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée, à partir de la publication de l’avis par l’utilisateur via le formulaire.

L’utilisateur a le droit de résilier le contrat à tout moment en envoyant un e-mail au vendeur, demandant la suppression de l'avis publié, sans avoir à indiquer la raison. L'avis sera supprimé dans un délai de 14 jours suivant la demande.

Le vendeur a également le droit de résilier le contrat à tout moment en supprimant l’avis, notamment si :

a) la publication des avis est désactivée sur le site de la boutique en ligne,

b) le vendeur reçoit une information fiable concernant le caractère illégal du contenu de l’avis,

c) l’avis enfreint le règlement, est faux ou porte atteinte aux droits de tiers.

 

§ 3

Responsabilité de l’utilisateur

1. En publiant un avis, l’utilisateur déclare que :

a) l’avis est conforme aux termes du présent règlement,

b) il consent au traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’avis publié,

c) l’avis est conforme à la loi, véridique et ne viole pas les droits de tiers,

d) l’avis ne contrevient pas aux bonnes mœurs et aux principes de la vie sociale,

e) l’utilisateur est le seul auteur de l’avis et détient tous les droits relatifs à l’avis.

Il est interdit de publier des avis qui :

a) enfreignent la législation,

b) portent atteinte aux droits de tiers,

c) sont faux ou trompeurs,

d) contiennent des propos vulgaires, offensants,

e) contiennent des contenus publicitaires, y compris des liens vers d’autres sites web,

f) contiennent des données personnelles de tiers ou des informations susceptibles de violer la vie privée d'autres personnes,

g) enfreignent les bonnes mœurs, les principes de la vie sociale,

h) incitent à la violence ou à l’intolérance,

i) offensent les sentiments religieux,

j) incitent à des comportements dangereux ou les approuvent,

k) contiennent des virus, des fichiers ou des programmes nuisibles.

1. En cas de réclamation par des tiers à l’encontre du vendeur concernant un avis publié par l’utilisateur, ce dernier s'engage à prendre toutes les mesures légales pour protéger le vendeur contre ces réclamations.

2. L’utilisateur s’engage à réparer tous les préjudices subis par le vendeur à la suite de la publication de son avis.

§ 4

Droits d'auteur relatifs aux avis publiés

1. En publiant un avis, l’utilisateur accorde au vendeur une licence non exclusive pour l’utilisation de l’avis, sans limitation de durée ni de territoire, pour tous les modes d'exploitation existants au moment de l’octroi de la licence, notamment :

a) la diffusion de l’avis par mise à disposition publique, de manière à ce que chacun puisse y accéder au moment et à l’endroit de son choix, notamment sur Internet,

b) la fixation et la reproduction par toute technique, ainsi que la fixation en tout ou partie, la reproduction plastique, photographique ou audiovisuelle, sous forme numérique, magnétique ou autre,

c) l’utilisation totale ou partielle de l’avis, y compris à des fins de promotion et de publicité de la boutique en ligne.

1. L’utilisateur accepte que le vendeur modifie l’avis et utilise ces modifications, y compris en accordant des droits de sous-licence à des tiers pour exploiter l’avis et ses modifications.

§ 5

Dispositions finales

Le règlement est en vigueur à partir de sa publication sur le site de la boutique en ligne, soit à compter du 11.02.2025.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des avis publiés par les utilisateurs.

Le vendeur se réserve le droit de contacter l’utilisateur ayant publié un avis via l’adresse e-mail fournie.

Le vendeur est autorisé à modifier le règlement. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site de la boutique en ligne. Les avis seront régis par le règlement en vigueur au moment de leur publication.

Dans les cas non régis par le présent règlement, la législation polonaise s’applique.

Les données personnelles des utilisateurs ayant publié un avis sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Toute question concernant le règlement peut être envoyée à l'adresse e-mail fournie.